Soins sans consentement

Question de M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 13/07/2023

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des soins sans consentement.

Il souhaite savoir si le directeur d'un établissement spécialisé, habilité à recevoir des patients en soins sans consentement, peut légalement signer une mesure d'admission en soins psychiatriques pour un patient dont la prise en charge lui incombe, selon les principes de la sectorisation, mais qui n'est pas encore présent physiquement dans les murs de son établissement, sans engager sa responsabilité pénale.

Le patient concerné étant dans un centre de crise adossé à un service d'accueil d'urgence (SAU) d'un autre établissement habilité, lui aussi, à recevoir des patients en soins sans consentement.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4338

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention